Réglementation
Réglementation de la cueillette des champignons en France (2026)
Propriété, tolérance des 5 litres, arrêtés préfectoraux, amendes jusqu'à 45 000 €, vente, truffes : la réglementation expliquée simplement, sources à l'appui.
À qui appartiennent les champignons ?
Tout part d’une règle simple : en droit français, les champignons appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils poussent. C’est le Code civil (art. 547) : les « fruits naturels » de la terre reviennent au propriétaire « par droit d’accession ». Les cueillir sans son accord, c’est juridiquement prélever le bien d’autrui.
Concrètement :
- Forêt privée — environ les trois quarts de la forêt française : il faut l’autorisation du propriétaire, même pour quelques champignons. L’absence de clôture ou de panneau « cueillette interdite » ne vaut pas autorisation. Sans accord, la cueillette peut être poursuivie comme un vol.
- Forêt publique (domaniale ou communale, gérée sous le régime forestier) : une tolérance existe pour la cueillette familiale, dans les limites ci-dessous.
Pour savoir si une parcelle est publique ou privée, voyez notre guide pratique : Puis-je cueillir ici ?
En forêt publique : la tolérance des 5 litres
Le Code forestier (art. R163-5) pose la règle pour les forêts relevant du régime forestier — dont les forêts domaniales : l’autorisation du propriétaire y est présumée lorsque le volume prélevé n’excède pas 5 litres, sauf réglementation locale contraire.
L’ONF le formule en pratique : la cueillette est admise si elle reste familiale et raisonnable — au maximum 5 litres par personne et par jour, soit environ un panier.
Ce seuil de 5 litres n’est donc pas un « droit » uniforme : c’est une présomption qui peut être restreinte localement, et qui ne s’applique pas en forêt privée.
Les arrêtés préfectoraux : la règle peut changer selon le département
Depuis l’arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié, toutes les espèces de champignons non cultivés peuvent faire l’objet d’une réglementation préfectorale, permanente ou temporaire. Chaque préfet peut ainsi encadrer le ramassage et la cession dans son département : quantités (souvent entre 2 et 10 litres), périodes, secteurs, voire jours d’interdiction.
Exemple réel : dans les forêts domaniales de l’Orne, de la Manche et du Calvados, la cueillette est interdite les mardis et jeudis, même fériés, pour laisser les milieux se régénérer.
Seule une partie des départements a pris un arrêté spécifique ; ailleurs, les règles nationales s’appliquent. Pour vérifier : le recueil des actes administratifs (RAA) sur le site de votre préfecture. (Nos pages département par département arrivent cet été.)
Les sanctions, précisément
Tout dépend d’une seule question : avez-vous l’autorisation ? En forêt domaniale, elle est présumée jusqu’à 5 litres (voir plus haut) — donc en deçà, et sauf arrêté local plus strict, vous ne risquez rien. Les sanctions visent la cueillette sans autorisation, c’est-à-dire au-delà des 5 litres tolérés en forêt domaniale, ou partout où vous n’avez pas l’accord du propriétaire :
- Sans autorisation, moins de 10 litres : contravention de 4e classe — amende forfaitaire de 135 €, jusqu’à 750 € (art. R163-5).
- 10 litres ou plus — ou des truffes, quelle que soit la quantité : c’est un délit, réprimé comme le vol (art. L163-11) — jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Circonstances aggravantes (cueillette en réunion, dégradations…) : les peines du vol aggravé, jusqu’à 5 ans et 75 000 €.
En clair, en forêt domaniale : jusqu’à 5 litres par personne et par jour, c’est toléré. De 5 à 10 litres (ou sans autorisation ailleurs), c’est une amende. À partir de 10 litres, ou pour des truffes, c’est un délit.
En forêt privée, rappelez-vous qu’il n’y a pas de tolérance des 5 litres : sans l’accord du propriétaire, la cueillette est une infraction dès le premier champignon.
Puis-je vendre ma cueillette ?
La tolérance de cueillette vise la consommation familiale. L’ONF rappelle qu’en forêt domaniale la revente d’une cueillette de loisir est interdite. Au-delà, vendre des champignons est une activité commerciale encadrée (déclaration de l’activité, traçabilité, règles sanitaires), et l’arrêté du 13 octobre 1989 permet aux préfets de réglementer aussi la cession, gratuite ou payante. En résumé : on cueille pour sa table, pas pour le marché — sauf à s’installer professionnellement.
Et les arrêtés municipaux ?
Un maire peut restreindre la cueillette sur sa commune. Ces arrêtés sont affichés en mairie et ne sont pas toujours consultables en ligne : avant une sortie, un appel à la mairie reste le seul moyen d’être certain qu’aucune règle locale ne s’applique.
Où vérifier la règle exacte, dans l’ordre
- Le propriétaire, en forêt privée — son accord est la condition de base.
- L’arrêté préfectoral de votre département (site de la préfecture, RAA).
- La mairie, pour un éventuel arrêté municipal.
- En forêt domaniale : les panneaux ONF sur place et la règle des 5 litres.
Le cadre étant posé, place à la pratique : débuter la cueillette — et avant toute poêlée, le réflexe sécurité : faire identifier sa récolte par un professionnel.
Questions fréquentes
A-t-on le droit de cueillir des champignons en forêt en France ?
Oui, sous conditions. En forêt privée, l'autorisation du propriétaire est indispensable — son absence rend la cueillette illégale, même sans clôture ni panneau. En forêt domaniale, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres (article R163-5 du Code forestier), sauf réglementation locale contraire — une tolérance que l'ONF applique en pratique comme 5 litres par personne et par jour, pour une cueillette familiale.
Quelle quantité de champignons ai-je le droit de cueillir ?
La tolérance appliquée par l'ONF en forêt domaniale est de 5 litres par personne et par jour, sauf arrêté local différent. De nombreux départements fixent leur propre limite par arrêté préfectoral, le plus souvent entre 2 et 10 litres. Au-delà de 10 litres, la cueillette devient un délit quel que soit le lieu.
Quelle amende risque-t-on pour une cueillette interdite ?
Sans autorisation et pour moins de 10 litres, c'est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 €, pouvant atteindre 750 €. Au-delà de 10 litres — ou pour les truffes, quelle que soit la quantité —, c'est un délit réprimé comme le vol : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, davantage en cas de circonstances aggravantes.
Puis-je vendre les champignons que je cueille ?
Pas dans le cadre de la cueillette de loisir : la tolérance vise la consommation familiale, et l'ONF rappelle que la revente d'une cueillette en forêt domaniale est interdite. Vendre des champignons relève d'une activité commerciale encadrée (déclaration, traçabilité, contrôles sanitaires), et certains arrêtés préfectoraux réglementent aussi la cession, gratuite ou payante.
La cueillette des truffes est-elle soumise aux mêmes règles ?
Non, elle est plus stricte : l'article L163-11 du Code forestier punit comme le vol le ramassage de truffes sans autorisation du propriétaire, quelle que soit la quantité — il n'existe pas de tolérance de quelques litres comme pour les autres champignons.
Où trouver l'arrêté préfectoral de mon département ?
Sur le site internet de votre préfecture, généralement dans le recueil des actes administratifs (RAA), ou en contactant la préfecture. Seule une partie des départements a pris un arrêté spécifique à la cueillette des champignons ; ailleurs, ce sont les règles nationales qui s'appliquent.